Article R7121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R7121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La modification des statuts ou de la composition du personnel de direction d'une société titulaire de la licence d'agent artistique est, dans le délai d'un mois, notifiée au ministre chargé du travail par lettre recommandée avec avis de réception.