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Article D7121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D7121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois précédant la demande de congé.