Article D7121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D7121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail et aux officiers de police judiciaire qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés en produisant les pièces émanant de cette caisse.