Article R7121-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 14/05/2011 (Code du travail)

Le fait, pour un agent artistique, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-18, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.