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Article R7122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R7122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La demande de délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants est adressée par l'intéressé au préfet, par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'elle émane d'un entrepreneur qui n'est pas établi en France, la demande peut être formulée, au nom de celui-ci et sur présentation d'un mandat exprès, par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.