Article R7122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R7122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission consultative régionale peut entendre les candidats à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Elle entend, à leur demande, les personnes à l'encontre desquelles une procédure de retrait de licence est engagée.