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Article R7122-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R7122-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


La déclaration unique et simplifiée concerne l'embauche et l'emploi d'artistes du spectacle ainsi que des ouvriers et techniciens relevant des professions du spectacle vivant et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20.