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Article R7122-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R7122-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié le feuillet de la déclaration unique simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13.