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Article R7122-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R7122-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 7122-20, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.