Article R7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article R. 7123-5 est subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance médicale.