Article R7123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2008 (Code du travail)

Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant le début de la prestation.
Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.