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Article R7123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de la demande de paiement.
Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux paiements demandés.