Article R7123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7123-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les juridictions compétentes.