Article R7124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 30/04/2022 (Code du travail)

Le préfet accorde l'agrément, pour une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.
Il peut également le suspendre en cas d'urgence.