Article R7124-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 30/04/2022 (Code du travail)

Le retrait de l'autorisation individuelle et de l'agrément prévu aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par le préfet sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.