Article R7124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.