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Article R7213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l'article L. 7213-3, la rémunération des intéressés, tant en espèces qu'en nature, est considérée, sauf accord contraire, comme due pour moitié à chacun d'eux.