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Article R7213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7213-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.