Article D7233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D7233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les bénéficiaires de l'aide financière sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7233-5 dans les conditions prévues à cet article.