Article R7233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions de l'article L. 7233-4 s'appliquent à l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit.