Articles

Article D7234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D7234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne est choisi parmi les membres du conseil d'administration ayant la qualité de parlementaire ou d'élu local.
Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.