Article D7312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 16/03/2009 (Code du travail)

Lorsque l'entreprise représentée est située à l'étranger et n'a pas de succursale en France, l'attestation de l'employeur est visée par l'agent consulaire français dans le ressort duquel est domicilié l'employeur.