Article D7312-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 16/03/2009 (Code du travail)

A l'expiration de la période d'un an pour laquelle la carte d'identité professionnelle de représentant a été délivrée, la carte peut être renouvelée à quatre reprises, chaque fois pour une durée d'un an.