Article D7312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D7312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La carte d'identité professionnelle de représentant renouvelée porte, quelle que soit la date à laquelle elle est demandée ou délivrée, le numéro de la carte initiale, l'indication de la date de sa délivrance et de l'autorité l'ayant délivrée.