Article D7312-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 16/03/2009 (Code du travail)

Les agents préposés au renouvellement de la carte d'identité professionnelle de représentant s'assurent de l'identité des intéressés.
Ils vérifient si les indications sont conformes aux pièces justificatives dont la production est imposée.