Article D7322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D7322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par arrêté.