Article R7413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 15/02/2010 (Code du travail)

Les registres de la comptabilité du donneur d'ouvrage sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut demander un contrôle de cette comptabilité.