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Article R7422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.