Article R7422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R. 7422-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.