Article R8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 13/02/2021 (Code du travail)

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'inspecteur ou du contrôleur du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.