Article R8113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R8113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.