Article R8113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R8113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.