Article D8113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D8113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Avant d'entrer en fonctions, l'inspecteur du travail prête le serment prévu à l'article L. 8113-10 devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence de sa première affectation.