Article D8121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D8121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les attributions du Conseil national de l'inspection du travail sont sans incidence sur les compétences des instances paritaires telles qu'elles sont définies par les dispositions légales.