Article R8122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 31/12/2009 (Code du travail)

Pour l'exercice de ses pouvoirs propres, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.