Article R8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.