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Article D8223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D8223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque la demande du salarié est présentée verbalement, cette demande et la réponse qui lui est apportée sont consignées par procès-verbal.