Article R8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.