Article R8253-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 20/06/2012 (Code du travail)

Une majoration de 10 % est ajoutée au montant de la contribution spéciale due par l'employeur lorsque celui-ci n'a pas acquitté cette contribution dans les deux mois suivant la date de la notification du titre de recouvrement.