Article R8253-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2008 au 20/06/2012 (Code du travail)

Le greffier d'un tribunal de commerce délivre à toute personne qui le requiert :
1° Soit l'état des inscriptions avec, s'il y a lieu, les mentions de radiation ou de contestation ;
2° Soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.