Article D8254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/05/2015 (Code du travail)

Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 3 000 euros.