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Article D8254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D8254-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque plusieurs personnes sont mentionnées au titre du même salarié étranger dans le procès-verbal mentionné à l'article R. 8253-2 et qu'il a ordonné la consignation, le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations répartit à due proportion le montant de la somme à consigner entre ces personnes.