Article D8254-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D8254-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque la contribution spéciale est mise à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 8254-1, elle est déterminée et recouvrée conformément aux dispositions des articles R. 8253-1, R. 8253-7, R. 8253-8, R. 8253-11, R. 8253-13 et R. 8253-14.