Article D8273-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D8273-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
La lutte contre le travail illégal est conduite sous l'autorité d'un comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal, dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.