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Article D8273-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D8273-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


Au moins une fois par an, la commission nationale se réunit en présence des représentants des associations nationales d'élus régionaux, départementaux et communaux, des organisations professionnelles nationales d'employeurs et de salariés, des organismes consulaires nationaux et des organismes nationaux chargés du recouvrement des cotisations sociales obligatoires.
Selon l'ordre du jour, la commission peut, en outre, entendre les représentants de ces organisations ainsi que toute personne qualifiée.