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Article D8273-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D8273-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


Le président convoque la commission nationale au moins une fois par trimestre.
Il fait rapport, au moins une fois par an, sur la situation du travail illégal et sur l'action des administrations et organismes compétents au comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal.