Article D8273-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D8273-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
La commission nationale peut être saisie par l'un de ses membres de toute difficulté d'interprétation des textes en vigueur. Elle peut confier à la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal la réalisation d'études.