Article D8273-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/05/2008 (Code du travail)

Dans le cadre des travaux de la commission nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces expose les orientations de la politique pénale en matière de lutte contre le travail illégal.