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Article D8273-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D8273-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)


La délégation interministérielle est composée de fonctionnaires et agents des ministères chargés du travail et de l'emploi, ainsi que de magistrats, militaires, fonctionnaires et agents détachés ou mis à disposition par les ministères et organismes associés à la lutte contre le travail illégal.
Elle est rattachée, du point de vue administratif et budgétaire, au ministre chargé du travail.