Article D8273-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/05/2008 au 01/05/2008 (Code du travail)

Dans chaque département, une commission de lutte contre le travail illégal est présidée par le préfet.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département en est le vice-président.